Règlementation Habilitation Electrique
Recommandation INRS
(Organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels)
La prévention du risque électrique relève pour l’essentiel de la réglementation du travail.
D’autres prescriptions peuvent compléter les règles de protection des travailleurs : celles du ministère de l’Éducation nationale sur la sécurité des élèves pendant leur formation, celles du ministère de l’Industrie pour encadrer la conception et l’utilisation de matériels électriques, celles du ministère de l’Environnement pour assurer la sécurité des travaux à proximité de réseaux... Elles ne sont pas reprises dans le présent dossier.
Les règles de prévention des risques électriques figurent dans le Code du travail et se décomposent en deux parties. L’une s’adresse aux maîtres d’ouvrage. Elle porte sur la conception et la réalisation des installations électriques pour la construction et l’aménagement de bâtiments. La seconde s’adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques, en assurent les vérifications et effectuent des opérations sur ou au voisinage des installations électriques.
Références juridiques - Code du travail
Article L. 4121-1 : Obligations de l'employeur
Article R. 4544-9 à R. 4544-11 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Article D. 4153-24 : Travaux interdis et règlementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans.
Article R.4535-12 : Travailleurs indépendants
Extrait d'articles du Code du Travail
Article R. 4544-9
Les opérations sut les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Article R. 4544-10
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiés. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintien ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.
Article R. 4544-11
I. Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agrée attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
II. L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expériences professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
III. Les organismes de formation mentionnés au I sont agrées pour une durée d'un an plus 4 ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.
IV. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
Article D. 4153-24 (jeunes travailleurs)
Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installation à très basse tension de sécurité (TBS).
Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension.
Article R.4535-12 (travailleurs indépendants)
Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.
Norme NFC 18-510
La norme NFC 18-510 est une norme homologuée présentant l'ensemble des exigences en matière de sécurité électrique. Elle traite plus précisément des opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique.